J.O. 220 du 22 septembre 2007
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Décision du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
NOR : MCCB0766053S
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars, 6 juin et 26 juillet 2006 et 13 février, 2 avril, 1er juin et 23 août 2007,
Décide :
Article 1
L'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, directeur adjoint à la direction financière et juridique, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Azoulay, délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire susmentionnée.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaspard Gantzer et de Mme Patricia Belluire, délégation est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
V. Cayla